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Article L143-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L143-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.