Article L143-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L143-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.