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Article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou proposés.