Articles

Article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.