Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.