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Article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".