Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.