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Article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.