Articles

Article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.