Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.