Articles

Article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.