Article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.