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Article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.