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Article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.