Articles

Article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.