Article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.