Article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Code de l'urbanisme)

Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.