Article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.