Articles

Article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.