Article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.