Article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.