Article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.