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Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.