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Article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.