Articles

Article L121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.