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Article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.