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Article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.