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Article L113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.