Article L113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.