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Article L113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
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Article L113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.