Articles

Article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.