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Article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.