Article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.