Articles

Article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.