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Article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien.