Article L111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.