Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.