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Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.