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Article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)



Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

Toutefois :

1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.