Article L102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9.