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Article L102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.