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Article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.