Article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.