Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
Art. 7