Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L600-1, Art. L600-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-11, Art. L600-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L600-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4