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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L510-4