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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs)

Toutes les informations transmises à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.