Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/09/2015 au 20/12/2021 (Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national)

Les conditions de mise en œuvre des dispositions de la directive 2008/68/ CE susvisée et de celles de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé sont précisées notamment en fonction de la gravité des incidents, dans la documentation d'exploitation du réseau ferré national publiée par SNCF Réseau et dans le respect des dispositions de l'arrêté du 12 août 2008 susvisé.