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Article A431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.