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Article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.

La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.