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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Art. 2